Une avancée concrète et aidante en matière de violences conjugales !

Une avancée concrète et aidante en matière de violences conjugales ! 

La proposition de loi déposée par Madame Letard et créant une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales vient d’être adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale. ( ⚠ A ce jour, cette loi n’est pas encore entrée en vigueur ).

Cette aide universelle, s’adresse à toutes les victimes de violences conjugales, quelle que soit leur situation financière.

L’objectif de cette aide ? 

Soutenir les victimes qui ont décidé de quitter le foyer conjugal en leur accordant une aide financière d’urgence, déblocable dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.

Cette aide vient ainsi rompre la dépendance financière dans laquelle se trouvent souvent les victimes et qui les empêche de partir et de se protéger.

Les victimes ne seront donc plus sans ressources entre le moment où elles auront fait le choix de quitter le domicile conjugal et le moment où leur situation administrative et financière sera régularisée (ouverture de droits..).

Cette aide prendra la forme d’un prêt sans intérêt, qui pourra être mis à la charge de l’auteur des violences. Ce prêt pourra se transformer en aide non remboursable. Cela dépendra de la situation financière et sociale de la victime.

Les violences devront être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.