Pas de médiation en cas de violence conjugale.

Grâce à la loi du 30 juillet 2020 (article 5), le recours à la médiation familiale est interdit en cas de violence conjugale.

Cette interdiction est reprise aux articles:

– 255 du code civil relatif à la procédure de divorce judiciaire.

– 373-2-10 du code civil concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Pour quelle raison ? 

⚠️  Parce que la violence conjugale n’est pas un conflit conjugal !

En effet, dans le conflit conjugal/parental, chacun des partenaires/parents est sur le même pied d’égalité.

Chacun exprime sans crainte son désaccord sur un sujet particulier et fait valoir son point de vue librement.

Dans ces conditions, la médiation familiale a toute sa place pour aider, de manière pacifiée, à la résolution du conflit.

Au contraire, dans les situations de violence conjugale, la médiation familiale n’est pas possible car il existe un rapport de force dominant/dominé. Il ne s’agit pas de trouver un accord entre les personnes mais, au contraire, de protéger la victime.

La relation de couple n’est ici pas égalitaire parce que l’un des partenaires, l’agresseur, prend le pouvoir et le contrôle sur l’autre partenaire, la victime, qui se retrouvera sous emprise.

⚠️ Les enfants, quant à eux, sont les victimes directes de ces violences et ce même s’ils n’ont pas reçu de coups.

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